Avocat en droit de la famille au Barreau de Saverne
Maître Yaëlle Dardaine exerce en tant qu’avocat en droit de la famille et des personnes. Ses principales compétences dans le domaine concernent notamment :- Séparation de couple non marié (PACS, concubinage)
- Les conséquences du divorce (droit de visite et d’hébergement, établissement de la résidence alternée, le partage du patrimoine)
- Adoption simple et adoption plénière
- Le changement de nom ou de prénom pour différentes causes
- Cabinet principal : 35 Grand Rue à Saverne
- Cabinet secondaire : 16 rue du Dr. Schweitzer à Mutzig
Le droit de visite et d’hébergement
En principe, c’est le parent qui n’a pas la garde des enfants qui va bénéficier du droit de visite et d’hébergement lorsque le divorce sera prononcé. En cas de divorce par consentement mutuel, les parents mentionnent, sous commun accord, les jours et heures de visite et d’hébergement dans la convention. Dans le cas contraire, c’est le juge qui décide de cette disposition. Par ailleurs, en cas de faute grave, un parent pourrait être privé de son droit de visite. Dans ce cas, le juge décidera d’un point de rencontre suivant l’article 373-2-1 du Code civil. Le parent bénéficiant du droit de visite n’est pas obligé d’exercer son droit. Dans le cas où l’enfant refuse de voir un parent, l’autre parent est tenu de représenter un enfant mineur à l’autre parent sous peine d’être condamné pour non-représentation d’enfant selon l’article 227-5 du Code pénal.Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale est tenu de verser une somme, sous forme de pension alimentaire, destinée à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le juge fixera le montant de cette charge en fonction du revenu de l’autre parent.
Quelles sont les conditions pour établir la résidence alternée ?
Au moment de la séparation de couple marié, pacsé ou en union libre, il peut arriver que le jugement rendu aboutisse à une résidence alternée de l’enfant. Ce mode de garde égalitaire et équilibré consiste à emmener les enfants à vivre alternativement chez l’un et l’autre parent pendant des périodes à peu près égales. Pour que le concept de la garde alternée fonctionne, il faut d’abord que l’enfant soit en âge de vivre la situation. Pouvant causer des troubles psychologiques, la garde alternée ne convient pas aux enfants en bas âge. Les parents doivent également assurer les mêmes traitements pour les enfants afin d’éviter le favoritisme. La garde alternée ne peut également être mise en place si les parents habitent trop loin l’un et l’autre.
Qui décide du partage des biens lors d’une procédure de divorce ?
Quelle que soit la nature du régime matrimonial choisi par les époux au moment du mariage, c’est toujours le juge des affaires familiales qui décide du partage du patrimoine du couple. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux signent une convention détaillant le partage des biens ou l’absence de celui-ci en cas de régime de séparation de biens. Cette convention sera homologuée par le juge. En absence de convention, le juge désigne un notaire qui va procéder à l’évaluation et au partage du patrimoine.Adoption simple et plénière : quelles différences ?
Après un divorce, il peut arriver que le nouveau partenaire souhaite adopter l’enfant de son conjoint. Dans ce cas, il a le choix entre l’adoption plénière et l’adoption simple, selon le cas. Dans une famille recomposée, il est possible de procéder à une adoption plénière d’un enfant de moins 15 ans, si le nouveau couple est marié. Sinon, une adoption simple est envisageable.En cas d’adoption simple, l’enfant gardera la filiation d’origine avec son parent biologique. Il pourra ainsi garder des liens avec son ancienne famille, tout en créant de nouveaux liens avec la famille adoptive. Dans le cas d’une adoption plénière, cette filiation d’origine sera entièrement rompue.
