Avocat en droit des mineurs au Barreau de Saverne

Maître Yaëlle Dardaine, avocat au Barreau de Saverne, est à même de prendre en charge toutes questions relatives au droit des mineurs. Dans ce domaine, l’avocat dispose de compétences avérées en matière de :

• Assistance éducative
• Mesures de protection du mineur
• Émancipation du mineur
• Tutelle du mineur

Pour des conseils ou la prise en charge d’un dossier, l’avocat en droit des mineurs vous reçoit dans ses cabinets.

• Cabinet principal : 35 Grand Rue à Saverne
• Cabinet secondaire : 16 rue du Dr. Schweitzer à Mutzig

Le secrétariat téléphonique se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 18 h 30.

Qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative ?

Maître Yaëlle Dardaine, avocat au Barreau de Saverne, dispose d’une expertise avérée en matière d’assistance éducative. Une telle mesure est nécessaire pour la protection d’un enfant mineur vis-à-vis des dangers auxquels il est exposé dans son milieu familial. Un enfant est en danger si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont mises en cause. C’est également le cas si les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant sont compromises. Le danger peut être d’ordre matériel, psychologique ou encore physique (désintérêt pour l’enfant, absence d’éducation, défaut de soins médicaux, violences…). La mesure d’assistance a ainsi pour objectif d’aider les familles à régler leurs difficultés. Pour des causes plus graves, le juge pourrait décider la mise en place de modalités plus strictes.

Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des mineurs ?

Vous pouvez consulter Maître Yaëlle Dardaine dans ses cabinets d’avocat à Saverne et Mutzig si vous avez besoin du conseil et de l’assistance d’un avocat en droit des mineurs. Recourir à un avocat est indispensable lors de la mise en place de mesure de protection. Son rôle est aussi d’accompagner le mineur auteur ou victime d’une infraction pénale. En cas de difficultés ou de défaillances dans l’éducation du mineur, l’avocat assiste l’enfant mineur lors de la mise en place des mesures d’assistance éducative devant le Juge des enfants.

Comment se faire émanciper ?

L’émancipation du mineur est l’acte mettant fin à l’autorité parentale exercée sur le mineur. Cet acte lui confère ensuite la capacité juridique d’accomplir, au même titre qu’un majeur, une grande partie des actes de la vie civile qui requièrent la majorité légale. En contrepartie, les parents ne sont plus tenus responsables des dommages perpétrés par leur enfant après son émancipation. Un mineur peut se faire émanciper à l’âge de 16 ans ou s’il se marie. Après consentement des parents, le mariage confère au mineur l’émancipation de plein droit. Pour les mineurs de moins de 16 ans, l’émancipation résulte d’une décision du juge des tutelles. Dans ce cas, le mineur ne peut pas saisir lui-même le juge. Le jugement d’émancipation peut être rendu suite à la demande des deux parents ou d’un seul parent, si l’autre n’est pas dans la possibilité de manifester. La demande de tutelle peut provenir d’un membre du conseil de famille si les parents ne sont plus en vie. La requête peut être déposée après une convocation du conseil de famille demandée par le tuteur, un membre du conseil ou par le mineur lui-même.

Les règles de la mise sous tutelle des mineurs

La tutelle du mineur peut être demandée à l’égard de tout enfant dont les parents sont morts, et s’il n’a pas de parents susceptibles de prendre en charge la gestion de ses biens. La mise sous tutelle des mineurs peut aussi s’exécuter lorsque les parents se retrouvent absents ou dans l’incapacité d’assurer leur rôle parental. Les effets de cette procédure concernent notamment le plein pouvoir dont dispose le tuteur sur l’enfant. Toutefois, l’application de ce plein droit est réglementée par des dispositifs légaux afin d’éviter les éventuels abus.