Avocat en divorce au Barreau de Saverne
Maître Yaëlle Dardaine vous reçoit dans l’un de ses cabinets d’avocat à Saverne et Mutzig pour des conseils et accompagnements lors d’une procédure de divorce. Les compétences et l’intervention de cette professionnelle du droit sont nécessaires pour vous assister en cas de :- Le contrat de mariage et le régime matrimonial
- Divorce (par consentement, pour acceptation du principe de la rupture, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal)
- Garde des enfants
- Partage du patrimoine
- Cabinet principal : 35 Grand Rue à Saverne
- Cabinet secondaire : 16 rue du Dr. Schweitzer à Mutzig
Contrat de mariage et régime matrimonial
Un mariage est synonyme d’engagement de l’un envers l’autre. Outre les articles du Code civil prononcé lors de cette procédure, le régime matrimonial joue un rôle clé en ce qui concerne les règles applicables entre les époux pendant et après leur mariage (en cas de séparation, divorce ou décès de l’un des époux). Ces règles sont inscrites dans le contrat de mariage. Il existe 3 types de régimes matrimoniaux :- Le régime de séparation de biens
- Le régime de participation aux acquêts
- Le régime de la communauté universelle
Si dans le contrat de mariage, le couple a opté pour un régime de séparation de biens, leurs biens ne sont pas mis en commun. Les deux époux garderont en leur nom propre leurs biens d’avant le mariage, leurs acquisitions et leurs héritages. Dans ce type de contrat, un époux ne dispose du droit de vente du domicile familial, même si le bien est écrit à son nom. Dans le cas d’un régime de participation aux acquêts, qui est un mélange entre la séparation de biens et la communauté, l’enrichissement de chacun sera évalué par le notaire qui rétablira par la suite un équilibre dans les fortunes de chacun des époux. Pour le régime de la communauté universelle, tous les biens appartenant aux époux avant et pendant le mariage sont mis en commun, y compris ceux acquis par succession, donation ou par legs. Ce régime inclut aussi les dettes de l’un ou l’autre conjoint, même en cas de divorce.
Quelles sont les différentes formes de divorce ?
Lors d’un divorce, le couple peut recourir à 4 différentes formes de séparation :
Le divorce par consentement mutuel
Anciennement appelé divorce sur demande conjointe, le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable. Elle suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe et les conséquences du divorce (garde des enfants et partage des biens).Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal implique que les époux n’ont plus vécu ensemble pendant plus de deux ans.Le divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage
Également nommé divorce sur demande acceptée, cette forme de procédure divorce implique que les deux époux soient d’accords sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences.Le divorce pour faute
Dans cette forme de divorce, l’un des époux engage la procédure de divorce suite à une faute grave commise par son partenaire (adultère, violence conjugale, abandon du domicile conjugal…)Faut-il un avocat pour un divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, un nouveau dispositif concernant le divorce par consentement mutuel a été mis en place : le divorce sans juge. Cette loi autorise les époux qui se sont mis d’accord sur la rupture du mariage et les conséquences de ladite procédure à ne plus être obligés de passer par le juge. Dans ce cas de figure de procédure à l’amiable, il suffit au couple pour signer une convention. Ce cas de figure est cependant soumis à quelques conditions. Divorcer sans passer par le juge ne peut, en effet, se faire si l’un des enfants du couple demande une audience auprès du juge pour être entendu. Le divorce ne peut non plus avoir lieu dans le cas où l’un des époux bénéficie du statut de majeur protégé ou sous tutelle. Pour bénéficier d’un divorce par consentement mutuel, il suffit que les époux soient en commun accord sur les conséquences de cette procédure (partage des biens, pension alimentaire...). Avoir été marié pendant un certain nombre d’années n’est plus nécessaire. Pour vous faire assister par Maître Yaëlle Dardaine lors d’une procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez contacter l’un de ses cabinets d’avocat à Saverne et Mutzig.Quelles sont les étapes de la procédure de divorce ?
Même si les époux se sont mis d’accord sur le fait de mettre fin à leur lien de mariage, le divorce est une procédure encadrée par la loi. De la demande à la fin du divorce, il y a différentes étapes à suivre. En premier lieu, le demandeur doit contacter un avocat pour le dépôt d’une requête de divorce auprès du juge des affaires familiales. Cette requête doit se faire au tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du couple ou celle du parent chez qui vivent les enfants si les époux vivent séparément.En cas de consentement à l’amiable, le couple doit ensuite faire approuver leur convention de mariage auprès du juge des affaires familiales qui définit par la suite toutes les conséquences du divorce et, notamment, en ce qui concerne les enfants. Au cours de cette procédure d’audience de conciliation, les deux époux seront entendus séparément puis ensemble, et toujours en présence de leurs avocats, pour bien s’assurer de leur décision. Le juge décidera par la suite si leur convention sera homologuée ou non. Une seconde convention doit être présentée dans les 6 mois suivants, en cas de refus. Si le juge estime qu’il y a possibilité de réconciliation entre les époux, quelques jours de réflexion seront accordés pour leur permettre de se mettre d’accord. Dans le cas contraire, un procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé par les deux époux et leurs avocats sera établi. Un mois suivant cette audience, une ordonnance de non-conciliation sera rendue. Ce dispositif détermine les mesures provisoires qui doivent être mises en place par les époux le long de la procédure de divorce. L’avocat peut ainsi rédiger l’assignation en divorce. Sans assignation en divorce au cours des 30 mois suivant la date de l’ordonnance de non-conciliation, les mesures provisoires prises par le juge ainsi que la possibilité d’assignation en divorce ne sont plus valides. Le jugement sera ensuite prononcé en conséquence de tout ce qui a été dit lors de l’audience de réconciliation. En absence d’accord, les deux parents seront avisés des toutes les conséquences du divorce.
Les procédures sont les mêmes en cas de divorce contentieux à quelques exceptions près. En effet, dans cet autre cas de figure, il se pourrait que l’époux ou l’épouse en position de faute soit induit en affaire pénale. Dans ce cas, des enquêtes pénales seront menées et, en plus du divorce, celui qui a commis la faute doit répondre de ses actes.
