Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Saverne
En matière de facturation, l’avocat est libre de fixer son tarif. Toutefois, pour éviter les tarifications abusives, ce coût doit être déterminé en commun accord avec le client. Il est à savoir que les honoraires d’avocat sont généralement soumis à une TVA de 20% sauf dans le cadre de la loi de finances de 1991 ou en termes d’aide juridictionnelle partielle.Avocat au Barreau de Saverne, Maître Yaëlle Dardaine consulte dans le domaine du droit de la famille et des personnes, divorce et droit des mineurs au sein de :
- Cabinet principal : 35 Grand Rue à Saverne
- Cabinet secondaire : 16 rue du Dr. Schweitzer à Mutzig
La rémunération de l’avocat
Bien qu’aucun indicatif précis sur la définition préalable de la rémunération de l’avocat ne soit pas mis en place, la tarification est fixée en toute transparence. L’émolument qui découle du service doit également faire figurer tous les détails des frais. Un avocat a toutefois la possibilité de fixer sa rétribution en fonction de sa notoriété, de la nature du dossier à traiter et de ses années d’expérience dans le métier. Il existe trois types d’accords pour les rémunérations de l’avocat : les honoraires au temps passé, les honoraires au forfait et les honoraires au résultat.Les honoraires au temps passé
L’avocat conclut une rémunération horaire avec son client. Dans ce cas, l’émolument de ce professionnel du droit sera déterminé au temps total passé sur le dossier. Les honoraires définitifs seront ainsi détaillés et calculés par l’avocat en fin de dossier.Les honoraires au forfait
Le bénéficiaire de service et son avocat décident d’un paiement global de la totalité des prestations. Les services qui n’ont pas été prévus à la prise en charge du dossier feront ainsi l’objet d’une nouvelle facturation.Les honoraires au résultat
Ce système d’honoraires comprend une rémunération fixe (forfait ou horaire) et une rémunération complémentaire à convenir selon le résultat obtenu à la fin du traitement du dossier. Ce tarif est généralement fixé par un montant bien déterminé ou par un pourcentage des sommes obtenues.
La contestation des honoraires
Dans un traitement de dossier, il peut arriver que le client ne trouve pas justifiés les honoraires proposés par son avocat. Dans ce cas, le client peut contester les honoraires. Pour toutes contestations, il est recommandé d’en discuter directement avec le professionnel. Cette entrevue suffit généralement à régler le litige. Dans le cas contraire, le client a la possibilité de s’adresser au médiateur de la consommation ou au Bâtonnier de l’ordre des avocats.Jérôme HERCÉ - Médiateur National de la Profession d'Avocat
22 rue de Londres 75009 PARIS
